Conditions d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site Internet et des services de Leidzirkular.ch.

Leidzirkular.ch est exploité par CyberJus GmbH, Engelberg 17, 6242 Wauwil, Suisse.

En utilisant Leidzirkular.ch ou en souscrivant une prestation payante, les utilisatrices et utilisateurs acceptent les présentes conditions d’utilisation.

2. Objet du service

Leidzirkular.ch est un service en ligne permettant de créer, gérer et partager des avis de décès numériques, des faire-part de décès et des contenus connexes.

L’étendue concrète des prestations dépend de l’offre choisie, des fonctionnalités décrites sur le site Internet et des possibilités techniques de la plateforme. Les fonctionnalités peuvent être développées, adaptées ou remplacées, pour autant que l’objet essentiel du service soit préservé.

3. Compte utilisateur et accès

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription, une connexion ou une vérification.

Les utilisatrices et utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs données d’accès et doivent signaler sans délai tout accès non autorisé. L’exploitante peut limiter ou bloquer des accès en cas d’indices d’abus, d’utilisation non autorisée ou de risques pour la sécurité.

4. Responsabilité relative aux contenus

Les contenus saisis ou publiés sur Leidzirkular.ch sont créés par les utilisatrices et utilisateurs concernés. La personne qui crée ou transmet ces contenus en est en principe responsable.

La personne qui crée le contenu confirme notamment que :

• les informations saisies sont exactes au mieux de sa connaissance ;
• elle est autorisée à publier ces informations ;
• elle dispose des droits nécessaires sur les images, textes et autres contenus téléversés ;
• les contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
• aucun contenu faux, trompeur, offensant, illicite ou abusif n’est publié.

Les informations concernant des personnes vivantes, les décès inventés et les avis de décès abusifs sont interdits.

5. Contrôle, blocage et suppression de contenus

Leidzirkular.ch peut contrôler, limiter, bloquer, désactiver ou supprimer des contenus s’il existe des indices d’informations erronées, d’abus, d’atteintes à la personnalité, de violations de droits, de risques pour la sécurité ou d’autres violations des présentes conditions d’utilisation.

Cela vaut notamment en cas de signalement indiquant qu’une personne concernée est vivante, que des informations ont été publiées sans autorisation ou que des proches ou des personnes concernées s’opposent à la publication.

Il n’existe aucun droit à la publication ou à la disponibilité permanente de contenus déterminés.

6. Prestations payantes et paiement

Les prestations payantes, les prix et les fonctionnalités incluses sont indiqués sur le site Internet. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée légalement due comprise.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement externes. La prestation payante est mise à disposition après le paiement réussi ou l’activation technique.

Les remboursements ne sont accordés que s’ils sont prescrits par la loi ou expressément promis par Leidzirkular.ch. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.

7. Utilisation du service

Leidzirkular.ch ne peut être utilisé que de manière licite, respectueuse et conforme à l’objet du service.

Sont notamment interdits :

• la création d’avis de décès faux ou inventés ;
• la publication de contenus sans autorisation ;
• l’utilisation à des fins publicitaires, de spam ou pour des contenus commerciaux étrangers à l’objet du service ;
• l’accès automatisé, le scraping ou les manipulations techniques ;
• le contournement des restrictions de sécurité, de paiement ou d’accès ;
• les actes susceptibles de nuire à la plateforme, à d’autres utilisatrices ou utilisateurs ou à des tiers.

8. Disponibilité et modifications techniques

Leidzirkular.ch s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable de la plateforme. Une disponibilité permanente, sans interruption ni erreur, ne peut toutefois pas être garantie.

Des travaux de maintenance, des perturbations techniques, des mesures de sécurité ou des prestataires externes peuvent temporairement limiter la disponibilité. Leidzirkular.ch peut développer ou adapter le service sur le plan technique ou modifier certaines fonctionnalités lorsque cela est objectivement justifié.

9. Protection des données

Des informations sur le traitement des données personnelles figurent dans la déclaration de protection des données de Leidzirkular.ch.

La personne qui crée le contenu est responsable de ne saisir ou publier que les données personnelles qu’elle est autorisée à traiter et à publier.

10. Absence de conseil juridique ou spécialisé

Leidzirkular.ch fournit des fonctionnalités techniques et organisationnelles permettant de créer et de partager des avis de décès numériques. La plateforme ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, spirituel, médical ou spécialisé dans le domaine funéraire.

Pour toute question juridique, organisationnelle ou spécialisée liée à un décès, il convient de consulter des spécialistes ou les autorités compétentes.

11. Responsabilité

Leidzirkular.ch fournit le service avec la diligence appropriée. Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, les perturbations techniques, les défaillances de prestataires externes ainsi que les contenus des utilisatrices et utilisateurs est exclue.

La responsabilité en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave ainsi que les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

12. Modification des conditions d’utilisation

Leidzirkular.ch peut adapter les présentes conditions d’utilisation, notamment en cas de développement de la plateforme, de modification des offres, d’adaptations juridiques ou de nécessités opérationnelles.

La version en vigueur est publiée sur le site Internet. Pour les prestations payantes, les conditions affichées au moment de la souscription s’appliquent, sauf si des motifs impératifs exigent une adaptation.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Dans la mesure autorisée par la loi, le for est au siège de CyberJus GmbH. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation, veuillez vous adresser à :